Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2012 - Rautenbach/Conseil et Commission
(Affaire T-222/11)
(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Zimbabwe - Retrait de la liste des personnes concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Muller Conrad Rautenbach (Harare, Zimbabwe) (représentants : S. Smith, QC, M. Lester, barrister, et W. Osmond, solicitor)
Parties défenderesses : Conseil de l'Union européenne (représentants : B. Driessen et J. Herrmann, agents) ; et Commission européenne (représentants : E. Paasivirta, M. Konstantinidis et T. Scharf, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2011/101/PESC du Conseil, du 15 février 2011, concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (JO L 42, p. 6), ainsi que du règlement (UE) n° 174/2011 de la Commission, du 23 février 2011, modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO L 49, p. 23), pour autant qu'ils visent le requérant.
Dispositif
1) Il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
2) Le Conseil de l'Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Muller Conrad Rautenbach.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 186 du 25.6.2011.