Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 24 juin 2010 – Kronoply / Commission

(affaire C‑117/09 P)

«Pourvoi – Aides d’État – Demande d’aide tendant à modifier une aide précédemment accordée à l’entreprise bénéficiaire et notifiée à la Commission après l’exécution entière du projet d’investissement – Critères de l’effet incitatif et de la nécessité»

1.                     Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. points 32-34)

2.                     Aides accordées par les États - Décision de la Commission - Appréciation de la légalité en fonction des éléments d'information disponibles au moment de l'adoption de la décision (Art. 87 CE) (cf. point 40)

3.                     Pourvoi - Moyens - Motivation insuffisante ou contradictoire – Recevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 52)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 14 janvier 2009, Kronoply / Commission (T-162/06) - Kronoply/Commission, par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2006/262/CE de la Commission, du 21 septembre 2005, déclarant incompatible avec le marché commun l'aide d’État que l’Allemagne envisage d’accorder à la requérante (JO L 94, p. 50) - Projet d'aide tendant à modifier une aide précédemment accordée à l’entreprise bénéficiaire, notifié à la Commission après l'exécution entière du projet d’investissement au moyen de l’aide initialement autorisée - Appréciation erronée de l’effet incitatif et de la nécessité de l’aide litigieuse.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Kronoply GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.