Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 – Zanjani/Conseil

(Affaire T-155/13)¹

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Babak Zanjani (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants : L. Defalque et C. Malherbe, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : A. Vitro et M. Bishop, agents)

Objet

Premièrement, demande d’annulation, d’une part, de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 71), en ce qu’elle a inscrit le nom du requérant sur la liste figurant dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), ainsi que, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) n° 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 55), en ce qu’il a inscrit le nom du requérant sur la liste figurant dans l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 (JO L 88, p. 1), et, deuxièmement, demande visant à obtenir une déclaration d’inapplicabilité de la décision 2012/829 et du règlement d’exécution n° 1264/2012 dans la mesure où l’article 19, paragraphe 1, sous b) et c), de la décision 2010/413 lui est appliqué.

Dispositif

La décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit le nom de M. Babak Zanjani dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC.

Le règlement d’exécution (UE) n° 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom de M. Zanjani dans l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010.

Les effets de la décision 2012/829 et du règlement d’exécution n° 1264/2012 sont maintenus en ce qui concerne M. Zanjani, jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au rejet du pourvoi.

Le recours est rejeté pour le surplus.

5)    Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Zanjani.        

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¹     JO C 141 du 18.5.2013.