Recours introduit le 11 septembre 2005 – Korea National Insurance Corporation Zweigniederlassung Deutschland a.o. / Conseil et Commission

(Affaire T-533/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Korea National Insurance Corporation Zweigniederlassung Deutschland (Hambourg, Allemagne), Kim Il Su (Pyongyang, République de Corée), Kang Song Sam (Hambourg), Choe Chun Sik (Pyongyang), Sin Kyu Nam (Pyongyang), Pak Chun San (Pyongyang), So Tong Myong (Pyongyang) (représentants: M. Lester et S. Midwinter, barristers, T. Brentnall et A. Stevenson, solicitors)

Parties défenderesses: Commission européenne et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision (PESC) 2015/1066 du Conseil, du 2 juillet 2015, modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 174, p. 25) et le règlement d’exécution (UE) 2015/1062 de la Commission, du 2 juillet 2015, modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 174, p. 16) dans la mesure où ces actes prétendent les inclure dans l’annexe V du règlement n° 329/2007 du Conseil;

condamner les parties défenderesses à supporter les dépens encourus par les parties requérantes.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

Premier moyen tiré du fait que les parties défenderesses n’ont pas fourni une motivation appropriée ou suffisante pour inclure les parties requérantes.

Deuxième moyen tiré du fait que les parties défenderesses ont manifestement considéré de manière erronée que des critères permettant l’inscription dans le cadre des actes attaqués étaient remplis dans le cas des parties requérantes; il n’existe aucun fondement factuel permettant leur inclusion.

Troisième moyen tiré du fait que les parties défenderesses ont violé les principes de la protection des données.

Quatrième moyen tiré du fait que les parties défenderesses ont violé, sans justification ou proportion, les droits fondamentaux des parties requérantes, y compris leur droit à la protection de leurs propriété, activité et réputation.

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