Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 1^er décembre 2016 – Z/Cour de justice de l’Union européenne

(affaire T‑532/15 P)

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Impartialité du Tribunal de la fonction publique – Demande de récusation des membres de la formation de jugement – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective »

1.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Respect assuré par le juge de l’Union – Prise en considération de la convention européenne des droits de l’homme – Droit à un procès équitable – Portée

(Art. 6, § 3, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

(voir points 26, 27)

2.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal de la fonction publique – Irrecevabilité

[Art. 257, al. 3, TFUE ; statut de la Cour de justice, annexe I, art. 11 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 194, § 1, e)]

(voir points 52, 65)

3.      Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Pouvoir d’appréciation des notateurs – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

(voir point 72)

4.      Pourvoi – Moyens – Contrôle par le Tribunal du refus du Tribunal de la fonction publique d’ordonner des mesures d’organisation de la procédure ou d’instruction – Portée

(Art. 256, § 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, annexe I, art. 11)

(voir point 83)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 30 juin 2015, Z/Cour de justice (F‑64/13, EU:F:2015:72), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mme Z est condamnée aux dépens.