Arrêt du Tribunal du 14 mars 2018 – Kim e.a./Conseil et Commission
(Affaires jointes T-533/15 et T-264/16)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune –Mesures restrictives prises à l’encontre de la Corée du Nord dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom des requérants – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes dans l’affaire T-533/15 : Il-Su Kim (Pyongyang, Corée du Nord), et les 5 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants : M. Lester, S. Midwinter, QC, T. Brentnall et A. Stevenson, solicitors)
Partie requérante dans l’affaire T-264/16 : Korea National Insurance Corporation (Pyongyang) (représentants : M. Lester, S. Midwinter, T. Brentnall et A. Stevenson)
Parties défenderesses : Conseil de l’Union européenne (représentants : initialement A. de Elera-San Miguel Hurtado et A. Vitro, puis A. Vitro et F. Naert, agents), Commission européenne (représentants : dans l’affaire T-533/15 L. Havas, S. Bartelt et D. Gauci, agents, et dans l’affaire T-264/16 L. Havas et S. Bartelt, agents, puis dans l’affaire T-533/15 L. Havas et D. Gauci, agents, et dans l’affaire T-264/16 L. Havas, agents)
Partie intervenante au soutien des parties défenderesses dans l’affaire T-533/15 : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants : initialement V. Kaye, puis S. Brandon, puis S. Brandon et C. Crane, et enfin S. Brandon, agents)
Objet
Dans l’affaire T-533/15, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/1066 du Conseil, du 2 juillet 2015, modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO 2015, L 174 p. 25), du règlement d’exécution (UE) 2015/1062 de la Commission, du 2 juillet 2015, modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO 2015, L 174, p. 16), de la décision (PESC) 2016/475 du Conseil, du 31 mars 2016, modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO 2016, L 85 p. 34), du règlement d’exécution (UE) 2016/659 de la Commission, du 27 avril 2016, modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO 2016, L 114, p. 9), de la décision (PESC) 2016/849 du Conseil, du 27 mai 2016, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (JO 2016, L 141, p. 79), et de tout règlement d’exécution du Conseil s’y rapportant pour autant que ces actes concernent les requérants et, dans l’affaire T-264/16, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2016/475, du règlement d’exécution 2016/659, de la décision 2016/849 et de tout règlement d’exécution du Conseil s’y rapportant, pour autant que ces actes concernent la requérante
Dispositif
Les recours sont rejetés.
Dans l’affaire T-533/15, M. Kim Il-Su et les autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens, à l’exception de ceux exposés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Dans l’affaire T-264/16, Korea National Insurance Corporation est condamnée aux dépens.
Dans l’affaire T-533/15, le Royaume-Uni supportera ses propres dépens.
____________
1 JO C 381 du 16.11.2015.