Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 décembre 2018 –
Coveris Rigid France/Commission

(affaire T‑531/15)

« Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Principe de responsabilité personnelle – Absence de continuité économique – Égalité de traitement »

1.      Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Infraction commise par une entité n’ayant pas cessé d’exister et poursuivie par une autre entité lui succédant dans l’activité économique sur le marché concerné – Imputation de la totalité de l’infraction à cette autre entité – Admissibilité – Existence d’une situation de continuité économique – Critères d’appréciation

(Art. 101 TFUE)

(voir points 21, 39-43, 49-51)

2.      Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Principe d’égalité de traitement

(Art. 101 TFUE)

(voir point 57)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39563 – Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), en ce qu’elle vise la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Coveris Rigid France est condamnée aux dépens.