Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 – Coveris Rigid France/Commission
(Affaire T-531/15)1
(« Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Principe de responsabilité personnelle – Absence de continuité économique – Égalité de traitement »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Coveris Rigid France, anciennement Coveris Rigid (Auneau) France (Auneau, France) (représentants : H. Meyer-Lindemann, C. Graf York von Wartenburg et L. Stammwitz, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Biolan, F. Jimeno Fernández et L. Wildpanner, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39563 – Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), en ce qu’elle vise la requérante.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Coveris Rigid France est condamnée aux dépens.
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1 JO C 406 du 7.12.2015.