Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 12 décembre 2023 – RL, QN, MR, JT, VS, AX/Curtea de Apel București

(Affaire C-762/23, Curtea de Apel București)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel București

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : RL, QN, MR, JT, VS, AX

Partie défenderesse : Curtea de Apel București

Autre partie : Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării

Question préjudicielle

L’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE (lu en combinaison avec l’article 2 TUE) doit-il être interprété en ce sens que le principe de l’indépendance des juges s’oppose à l’abrogation, dans le cas des juges roumains ayant 20 ans d’ancienneté continue dans la magistrature, du droit de percevoir, lors de leur départ à la retraite ou de la cessation de leurs fonctions pour d’autres raisons qui ne leur sont pas imputables, une somme égale à sept indemnités de classement mensuelles brutes, alors que, avant l’abrogation, l’exercice de ce droit salarial a été suspendu de manière continue et pendant une longue période, pour des raisons liées notamment aux contraintes d’élimination d’un déficit budgétaire excessif (le législateur invoquant expressément le seuil de 3 % du produit intérieur brut prévu par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) ?

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