Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2007 - Simões Dos Santos/OHMI
(" Fonction publique - Fonctionnaires et agents de l'OHMI - Notation et promotion - Remise à zéro et nouveau calcul du capital de points de mérite - Régime transitoire - Recours en annulation - Exception d'illégalité - Non-rétroactivité - Principes de légalité et de sécurité juridique - Base légale - Confiance légitime - Égalité de traitement ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Manuel Simões Dos Santos (Madrid, Espagne) (représentant: A. Creus Carreras, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentants: I. de Medrano Caballero, agent, assisté de D. Waelbroeck, avocat)
Objet
Demande d'annulation, d'une part, de la décision de l'OHMI du 7 juillet 2004, portant rejet de la réclamation du requérant du 11 mars 2004 et, d'autre part, de la décision de l'OHMI du 15 décembre 2003 fixant le capital cumulé de points de mérite du requérant dans le cadre de l'exercice de promotion 2003 ainsi que de l'avis du comité paritaire d'évaluation du 12 décembre 2003.
Dispositif
1) La décision de l'OHMI du 15 décembre 2003 portant attribution définitive des points de mérite du requérant dans le cadre de l'exercice de promotion 2003 ainsi que de la décision de l'OHMI du 7 juillet 2004 portant rejet de la réclamation du requérant du 11 mars 2004 sont annulées pour autant qu'elles impliquent le constat de la disparition du solde de points de mérite du requérant, tel que reconnu par la décision PERS-PROM-39-03rev1, relative à la promotion, du 30 mars 2004.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) L'OHMI est condamné aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 6 du 8.1.2005