Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 23 janvier 2014 – Confederación de Cooperativas Agrarias de España et CEPES/Commission

(affaire T‑156/10)

« Recours en annulation – Aides d’État – Législation espagnole prévoyant des mesures en faveur des coopératives agricoles à la suite de la hausse du coût du carburant – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur –Associations professionnelles – Défaut d’affectation individuelle – Absence de récupération – Disparition de l’intérêt à agir – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Disparition en raison d’un événement intervenu postérieurement à l’introduction du recours – Non-lieu à statuer (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 27, 28, 53-55, 57)

2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur à la suite d’une première décision ayant constaté sa compatibilité au terme d’une procédure formelle d’examen – Recours d’une association ayant participé à ladite procédure mais ayant eu un rôle ne dépassant pas l’exercice des droits procéduraux reconnus aux intéressés à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Irrecevabilité [Art. 108, § 2, TFUE et 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil n^o 659/1999, art. 1^er, h), et 20] (cf. points 33-36)

3.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Recours d’une association de coopératives affirmant être des bénéficiaires effectifs d’une aide mais n’apportant pas de preuves suffisantes à cet égard – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 46-51)

4.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa restitution – Absence d’adoption de mesures nationales de récupération de l’aide – Intérêt fondé sur une décision future et incertaine de la Commission ou d’un juge national exigeant l’adoption de mesures de récupération – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 59, 60, 62)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2010/473/UE de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux mesures d’appui au secteur agricole mises à exécution par l’Espagne à la suite de la hausse du coût du carburant (JO 2010, L 235, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Confederación de Cooperativas Agrarias de España et la Confederación Empresarial Española de la Economía Social (CEPES) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) L’Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autónoma de Madrid (Aeescam) supportera ses propres dépens.