Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 4 décembre 2020 – ET/Ministerstvo životního prostředí
(Affaire C-659/20)
Langue de procédure : le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : ET
Partie défenderesse : Ministerstvo životního prostředí
Questions préjudicielles
Les spécimens qui sont les parents des spécimens élevés par un éleveur agréé, bien que ce dernier ne les ait jamais possédés ni détenus, font-ils partie du « cheptel reproducteur » au sens du règlement (CE) no 865/2006 1 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ?
S’il est répondu à la première question que les spécimens parents ne font pas partie du cheptel reproducteur, les autorités compétentes sont-elles en droit, dans le cadre de l’examen du respect de la condition prévue à l’article 54, point 2), du règlement (CE) no 865/2006, relative à la constitution légale du cheptel sans porter préjudice à la survie des spécimens sauvages, de vérifier l’origine des spécimens parents et d’en tirer des conclusions quant au point de savoir si le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux règles prévues à l’article 54, point 2), dudit règlement ?
Dans le cadre de l’examen du respect de la condition prévue à l’article 54, point 2), du règlement (CE) no 865/2006, relative à la constitution légale du cheptel sans porter préjudice à la survie des spécimens sauvages, peut-on prendre en considération d’autres circonstances de l’affaire (notamment la bonne foi lors de la cession des spécimens et la confiance légitime dans le fait que le commerce de leurs éventuels descendants sera possible, et, le cas échéant, également la législation moins sévère en vigueur en République tchèque avant l’adhésion de cette dernière à l’Union européenne) ?
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1 JO 2006, L 166, p. 1.