Demande de décision préjudicielle présentée par le Westminster Magistrates’ Court (Royaume-Uni) le 1er décembre 2020 – Svishtov Regional Prosecutor’s Office/PI
(Affaire C-648/20)
Langue de procédure : l’anglais
Juridiction de renvoi
Westminster Magistrates’ Court
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : le parquet régional de Svichtov (Bulgarie)
Partie défenderesse : PI
Questions préjudicielles
Dès lors que la remise d’une personne recherchée est demandée aux fins de la poursuivre en justice et que la décision d’émettre un mandat d’arrêt national sous-jacent ainsi que celle d’émettre un mandat d’arrêt européen sont toutes deux prises par un procureur, sans la moindre intervention d’une juridiction avant la remise, la personne recherchée bénéficie-t-elle du double niveau de protection visé par la Cour dans l’arrêt du 1er juin 2016, Bob-Dogi 1 , si :
l’effet du mandat d’arrêt national est limité à la détention de la personne pour une durée maximale de 72 heures aux fins de la faire comparaître devant une juridiction ; et
que, à la remise, c’est uniquement à la juridiction qu’il appartient d’ordonner la libération ou la prolongation de la détention eu égard à toutes les circonstances de l’affaire ?
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1 Arrêt C-241/15, EU:C:2016:385.