Recours introduit le 2 juillet 2021 – ZR/EUIPO

(Affaire T-400/21)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : ZR (représentants : S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–    annuler la décision de l’EUIPO rejetant la demande de transfert de la Commission européenne à l’EUIPO introduite par la partie requérante ;

–    annuler, pour autant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation introduite par la partie requérante au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ;

–    condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.    Premier moyen, tiré d’une violation des articles 4, 8, 27, 29 et 110 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ainsi que des principes de continuité des fonctionnaires de l’Union, de la comparaison des mérites et de transparence.

2.    Deuxième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement.

3.    Troisième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation et du devoir de sollicitude, donnant lieu à une erreur manifeste d’appréciation.

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