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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 avril 2014 –López Cejudo / Commission

(affaire F-28/13)1

(Fonction publique – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Indemnité journalière – Article 10 de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu – Retenues effectuées sur la rémunération – Article 85 du statut – Intention délibérée d’induire l’administration en erreur – Délai raisonnable)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: José Manuel López Cejudo (Bruxelles, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Ehrbar, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler les décisions d’effectuer plusieurs retenues sur les salaires du requérant pour les mois de juin, juillet, août, septembre et octobre 2012

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

M. López Cejudo supporte ses propres dépens et est condamné aux dépens de la Commission européenne.

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1 JO C 207 du 20/07/2013, p. 57.