Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 6 avril 2022 – NQ/Mara-Tóni Bt.
(Affaire C-244/22)
Langue de procédure : le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : FQ
Partie défenderesse : Mara-Tóni Bt.
Parties intervenantes : Foudre Kft., Tasavill Bt.
Questions préjudicielles
Une entreprise qui, sans autorisation administrative, emploie des travailleurs qui accomplissent effectivement un travail au profit d’un donneur d’ordres, qui est l’emprunteur de la main-d’œuvre, relève-t-elle du champ d’application de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive 2008/104/CE 1 ?
L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/104/CE s’applique-t-il aux travailleurs qui se trouvent dans une relation de travail avec une entreprise qui, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, les cède à une autre entreprise pour effectuer des travaux, la société qui les occupe assurant la fourniture des matériaux et de l’outillage et la supervision des travaux ?
Si le requérant et les ouvriers électriciens doivent, compte tenu de ce qui précède, être qualifiés de travailleurs intérimaires, peut-on les considérer comme constituant une entité économique, un groupe déterminé de ressources humaines, qui exerce une activité économique continue auprès d’entreprises successives dont les associés appartiennent au même groupe de personnes, même si ces entreprises ne disposent pas d’une autorisation administrative pour exercer légalement, comme prêteurs ou emprunteurs, l’activité de prêt de main-d’œuvre, étant d’emblée précisé que, dans le cas du prêt de main-d’œuvre, il n’est pas question d’une mise à disposition de biens ?
Si ces travailleurs constituent une entité économique en tant que groupe de ressources humaines, relèvent-ils du champ d’application de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE 1 , en dépit du fait qu’il s’agit de travailleurs intérimaires ?
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1 Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO 2008, L 327, p. 9).
1 Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO 2001, L 82, p. 16).