Language of document : ECLI:EU:T:2020:368

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre)

17 août 2020 (*)

« Recours en carence – Aides d’État – Exploitation des installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement – Examen préliminaire d’une prétendue aide d’État accordée par les autorités allemandes – Seconde invitation à agir – Prise de position de la Commission – Article 12, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (UE) 2015/1589 – Article 24, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 – Délai de recours – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire T‑190/19,

BF, représentée par Me S. Gesterkamp, avocat, et M. C. Koenig, professeur,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme P. Němečková et M. K.-P. Wojcik, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’adopter une décision clôturant la procédure d’examen préliminaire concernant une prétendue aide d’État accordée par les autorités allemandes en faveur de la société A, d’une part, et de la société B, d’autre part,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de Mme A. Marcoulli, présidente, MM. C. Iliopoulos (rapporteur) et R. Norkus, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige

1        Le Warnow-Wasser- und Abwasserverband (groupement de distribution de l’eau et de traitements des eaux usées de la Warnow, ci-après le « WWAV »), est une personne morale de droit public auquel il incombe, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de ses statuts, d’une part, d’approvisionner en eau potable la population du territoire qu’il couvre, en produisant et en distribuant celle-ci, et, d’autre part, de récolter, d’assainir et de valoriser ou de dépolluer les eaux usées du territoire de ses communes membres.

2        Les membres du WWAV sont la ville hanséatique de Rostock (Allemagne) et le Zweckverband Wasser Abwasser Rostock-Land (groupement intercommunal de distribution de l’eau et de traitement des eaux usées de Rostock-Land) qui est composé de 28 communes de l’arrondissement de Rostock-Land, situées dans la région entourant la ville hanséatique de Rostock.

3        Afin de remplir la mission visée par ses statuts, le WWAV a eu recours aux services de la requérante, BF, une entreprise du secteur privé, durant la période comprise entre 1992 à 2018. Au cours de ladite période, la requérante a fourni des services d’exploitation pour l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement du territoire de la ville hanséatique de Rostock et des communes mentionnées au point 2 ci-dessus.

4        Le WWAV a résilié le contrat conclu avec la requérante avec effet au 30 juin 2018.

5        Par contrat d’exploitation, conclu le 1er février 2016, le WWAV a chargé la société B (ci-après « B ») d’assurer, à partir du 1er juillet 2018, l’exploitation des installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement du WWAV.

6        B a été fondée en 2015. Ses associés sont le WWAV qui détient 49 % des parts de cette société et la société A (ci-après « A ») qui en détient 51 %. Cette dernière est, à son tour, détenue à 100 % par la ville hanséatique de Rostock.

7        Par lettre du 17 juillet 2017, la requérante a déposé, auprès de la Commission européenne, une « plainte relative à une aide d’État présumée illégale accordée par l’Allemagne dans le secteur de l’eau dans la ville hanséatique de Rostock et ses environs » (ci-après la « plainte »). La plainte décrivait deux mesures que la requérante qualifiait d’aides d’État.

8        La première des deux mesures ainsi reprochées réside dans la participation de A dans B qui aurait été réalisée à des conditions non conformes au marché, dépourvues notamment d’une procédure concurrentielle d’appel d’offres et d’adjudication. La seconde mesure reprochée par la requérante vise le contrat d’exploitation attribué par le WWAV à B sans une procédure concurrentielle d’appel d’offres et d’adjudication qui prévoirait des rémunérations excessives inhabituelles sur le marché.

9        Le 3 septembre 2018, la requérante a adressé à la Commission une invitation à agir (ci-après la « première invitation à agir ») et a demandé l’ouverture d’une enquête formelle au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, ou la transmission d’une décision de ne pas ouvrir la procédure, sous peine d’introduire un recours en carence.

10      Par courriel du 10 décembre 2018, la requérante a demandé à la Commission des précisions sur la question de savoir à quel moment cette institution envisageait de prendre sa décision. Par courriel du 11 décembre 2018, les services de la Commission ont répondu qu’ils ne pouvaient faire de promesses fermes et ont précisé que le traitement de la plainte était encore en cours et que des informations plus détaillées quant aux échéances futures seraient fournies dès que possible à la requérante.

11      Le 17 décembre 2018, les services de la Commission ont adressé un courrier à la requérante (ci-après la « réponse de la Commission du 17 décembre 2018 »). Ils y ont exprimé leur appréciation provisoire de l’affaire, selon laquelle, sur le fondement des informations disponibles à ce moment-là, ils étaient parvenus provisoirement à la conclusion qu’aucune mesure d’aide n’était présente, puisqu’aucun avantage économique n’avait été procuré à A et qu’aucune distorsion de concurrence n’avait eu lieu en ce qui concerne B. Cette réponse de la Commission invite la requérante à faire des commentaires additionnels ou à présenter des nouveaux faits dans un délai d’un mois à compter de la réception de ladite réponse du 17 décembre 2018 sous peine que la plainte soit réputée avoir été retirée.

12      Le lendemain, c’est-à-dire le 18 décembre 2018, la requérante a transmis à la Commission une lettre, expressément désignée comme « seconde invitation formelle à agir » (ci-après la « seconde invitation à agir »), dans laquelle elle réitère que, selon elle, l’affaire était en état de faire l’objet d’une décision de la Commission. La requérante a ensuite donné à cette institution un délai de 43 jours, soit jusqu’au 30 janvier 2019, pour adopter une décision et a exigé de nouveau que la Commission adopte, avant cette date, soit une décision d’ouverture d’une procédure formelle d’examen, soit une décision finale de ne pas ouvrir une telle procédure, qui soit susceptible de recours.

13      Après réception de cette lettre, la Commission a contacté les autorités allemandes, les priant de lui fournir des informations supplémentaires, plus détaillées, sur les faits, afin de préparer l’adoption d’une décision dans cette affaire.

 Procédure et conclusions des parties

14      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 avril 2019, la requérante a introduit le présent recours. Par lettre du 12 avril 2019, elle a demandé le bénéfice de l’anonymat, lequel lui a été accordé par le Tribunal conformément à l’article 66 du règlement de procédure du Tribunal.

15      La Commission a déposé le mémoire en défense le 21 juin 2019.

16      Le Tribunal ayant décidé qu’un deuxième échange de mémoires devait avoir lieu entre les parties, la requérante et la Commission ont déposé, respectivement, un mémoire en réplique, le 21 août 2019, et un mémoire en duplique, le 26 septembre 2019.

17      Dans sa requête, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        constater que, depuis le 18 décembre 2018, date à laquelle la seconde invitation à agir a été notifiée à la Commission par voie électronique, cette institution a manqué, du fait de sa carence, à son obligation d’adopter une décision dans le cadre de la procédure en matière d’aides d’État SA.48706 (A et B) à lui transmettre en sa qualité de plaignante et clôturant la procédure d’examen préliminaire, à savoir une décision d’ouvrir ou de ne pas ouvrir une procédure formelle d’examen ;

–        condamner la Commission aux dépens ;

–        à titre conservatoire et subsidiaire, condamner la Commission aux dépens en cas d’élimination de sa carence après l’introduction du recours.

18      Dans le mémoire en défense et dans sa duplique, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours comme irrecevable ;

–        à titre subsidiaire, rejeter le recours comme dénué de fondement ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

19      Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

20      En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sans poursuivre la procédure.

21      La Commission fait valoir que, selon la jurisprudence (ordonnance du 14 février 2019, Brunke/Commission, T‑258/18, non publiée, EU:T:2019:108, point 23), une partie requérante ne peut s’appuyer sur une seconde invitation à agir qui a un objet identique à la première et se fonde sur la même situation de fait ou de droit que celle-ci. Au demeurant, la requérante aurait violé le principe de bonne foi en envoyant la seconde invitation à agir le 18 décembre 2018, soit un jour seulement après avoir reçu la réponse de la Commission du 17 décembre 2018. En outre, dans la mesure où la requérante fait valoir que la réponse de la Commission du 17 décembre 2018 constituait un détournement de procédure et l’empêchait de former un recours en carence, la Commission rétorque que ladite réponse a, au contraire, été envoyée en conformité avec le droit en vigueur. Cette réponse constituerait une « preliminary assessment letter » (PAL), qui aurait été émise sur le fondement de l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).

22      En tout état de cause, la Commission relève que l’affirmation de la requérante selon laquelle la réponse de la Commission du 17 décembre 2018 serait abusive est inopérante. Si la première invitation à agir du 3 septembre 2018 était considérée comme l’invitation à agir pertinente aux fins de la présente procédure, le présent recours en carence serait irrecevable pour cause de tardivité, ce que la requérante aurait elle-même admis. Or, dans la mesure où la seule invitation à agir pertinente en l’espèce serait la seconde invitation à agir du 18 décembre 2018, l’allégation de la requérante selon laquelle le recours en carence serait recevable du fait que la Commission, dans sa réponse du 17 décembre 2018, n’aurait pas pris position, comme l’exige l’article 265, deuxième alinéa, seconde phrase, TFUE ne saurait être admise.

23      En outre, selon la Commission, l’affirmation de la requérante selon laquelle elle avait renoncé à former un recours en carence à la suite de la première invitation à agir au seul motif que les services de la Commission avaient, lors d’un entretien téléphonique, laissé entrevoir aux représentants de la requérante l’adoption prochaine d’une décision finale, est incorrecte. À aucun moment, il n’aurait été fait de déclaration, directement ou indirectement, à titre de promesse ferme ou sans engagement, donnant à penser que l’adoption d’une décision formelle de la Commission était imminente.

24      En premier lieu, la requérante rétorque que, pour apprécier la recevabilité du recours, il conviendrait de se fonder sur la seconde invitation à agir.

25      Selon elle, le recours en carence est recevable du fait que la Commission, dans sa réponse du 17 décembre 2018, n’a pas pris position comme l’exige l’article 265, deuxième alinéa, seconde phrase, TFUE. Même si cette réponse aurait, certes, mis fin à la carence de la Commission d’un point de vue formel, cette institution ne pourrait pas s’en prévaloir sous peine de commettre un détournement de procédure et une violation de son droit à une protection juridictionnelle effective. En effet, l’article 15, paragraphe 1, du règlement 2015/1589 obligerait la Commission, après l’examen d’une éventuelle aide illégale, à adopter une décision au titre de l’article 4, paragraphes 2, 3 ou 4, du règlement 2015/1589. En revanche, une lettre administrative de classement par laquelle la Commission se contenterait de communiquer une « appréciation préliminaire » ne serait pas prévue par les articles 4 et 24 du règlement 2015/1589 et serait inadmissible en vertu du principe de protection juridictionnelle effective. En outre, ces dispositions ne prévoiraient pas davantage la mise sous pression contenue dans la réponse de la Commission du 17 décembre 2018, selon laquelle la plainte serait réputée avoir été retirée si, dans un délai d’un mois, la requérante ne présentait pas d’autres arguments.

26      En effet, le caractère illégal d’une telle mise sous pression résulterait déjà du libellé et de l’économie de l’article 4 et de l’article 24, paragraphe 2, du règlement 2015/1589. Lesdites dispositions permettraient à la Commission de considérer qu’une plainte a été retirée uniquement lorsque la plainte serait entachée de vices de forme ou qu’elle ne serait, à première vue, pas suffisamment motivée et que le plaignant ne remédierait pas à ces défauts dans le délai qui lui est imparti. Ces deux conditions ne seraient manifestement pas remplies en l’espèce.

27      En outre, la jurisprudence citée à cet égard par la Commission concernerait des faits ainsi qu’une situation procédurale fondamentalement différents de la présente affaire. La Commission s’appuierait, à l’égard de la situation concernant B, uniquement sur le « monopole légal » prétendu de celle-ci pour exclure, de manière inappropriée, une distorsion de concurrence. Compte tenu du contrôle juridique dont peut faire l’objet le monopole de B, il semblerait à première vue exclu que la Commission ait le pouvoir d’inviter la requérante à présenter de nouvelles observations. À cet égard, il ressortirait de la jurisprudence que des réponses dilatoires qui ne feraient que laisser l’auteur de l’invitation à agir dans l’attente, par exemple, en annonçant des examens supplémentaires sans que cela soit justifié par des raisons matérielles solides, ne constitueraient pas une prise de position mettant fin à une carence au sens de l’article 265, deuxième alinéa, TFUE.

28      En second lieu, la requérante fait valoir que, compte tenu du détournement de procédure précité, l’objection soulevée par la Commission, selon laquelle l’introduction du recours en carence constituait un abus de droit, en ce que la requérante avait violé le principe de bonne foi en envoyant la seconde invitation à agir un jour seulement après avoir reçu la réponse de la Commission du 17 décembre 2018, est dépourvue de fondement. En effet, après la réponse de la Commission du 17 décembre 2018, la seule option lui permettant d’assurer sa protection juridictionnelle effective aurait consisté, sur la base d’une seconde invitation à agir, à fixer une nouvelle fois un délai de deux mois conformément à l’article 265, deuxième alinéa, TFUE pour mettre fin à l’attente dans laquelle la Commission l’aurait laissée en refusant constamment d’adopter une décision mettant fin à la procédure d’examen préliminaire. Cela ne constituerait ni un acte précipité ni un abus de droit.

29      La requérante ajoute que la Commission l’aurait empêchée, par sa réponse du 17 décembre 2018, d’introduire un recours en carence ainsi qu’elle le pouvait à compter du 4 novembre 2018, sur la base de la première invitation à agir. La requérante se serait, en effet, abstenue de former un tel recours au seul motif que les services de la Commission lui auraient laissé entendre, au moins « à titre indicatif », lors de conversations téléphoniques du 14 novembre 2018 et du 3 décembre 2018, que la Commission rendrait très prochainement une décision mettant fin à la procédure d’examen préliminaire.

30      Aux termes de l’article 265, deuxième alinéa, TFUE, un recours en carence n’est recevable que si l’institution en cause a été préalablement invitée à agir. Cette mise en demeure de l’institution est une formalité essentielle et a pour effet, d’une part, de faire courir le délai de deux mois dans lequel l’institution est tenue de prendre position et, d’autre part, de délimiter le cadre dans lequel un recours pourra être introduit au cas où elle s’abstiendrait de prendre position (voir ordonnance du 14 février 2019, Brunke/Commission, T‑258/18, non publiée, EU:T:2019:108, point 22 et jurisprudence citée).

31      En application de l’article 265, deuxième alinéa, TFUE, si l’institution n’a pas pris position à l’expiration du délai de deux mois visé au point 30 ci-dessus, le recours en carence doit, sous peine d’irrecevabilité, être formé dans un nouveau délai de deux mois, lequel est augmenté d’un délai de distance forfaitaire de dix jours au titre de l’article 60 du règlement de procédure. Ce délai de recours ayant été institué en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d’éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l’administration de la justice, il ne saurait être admis que l’envoi d’une seconde invitation à agir qui a un objet identique à la première et se fonde sur la même situation de fait ou de droit que celle-ci permette à la requérante de bénéficier d’un nouveau délai de recours (ordonnance du 14 février 2019, Brunke/Commission, T‑258/18, non publiée, EU:T:2019:108, point 23).

32      En l’espèce, en premier lieu, il convient de relever que la requérante affirme elle-même avoir envoyé une première invitation à agir à la Commission le 3 septembre 2018 et avoir, en dépit, selon elle, de l’absence de prise de position de la Commission sur cette invitation à agir, laissé expirer le délai prévu à l’article 265 TFUE. Elle reconnaît également avoir envoyé la seconde invitation à agir à la Commission, le 18 décembre 2018, en vue de « conserver le droit de fixer une nouvelle fois un délai de deux mois conformément à l’article 265, deuxième alinéa, TFUE ».

33      Ainsi, après avoir laissé s’écouler le délai de deux mois déclenché par la première invitation à agir, qui est arrivé à expiration le 4 novembre 2018, et au lieu de former un recours dans le délai de deux mois prévu à l’article 265 TFUE majoré du délai de distance de dix jours, lequel est venu à échéance le 15 janvier 2019, la requérante a envoyé une seconde invitation à agir aux fins de bénéficier d’un nouveau délai calculé à compter de la date de cette dernière invitation à agir et n’a introduit le présent recours que le 4 avril 2019. Or, un tel contournement des délais de recours, institués en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d’éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l’administration de la justice, ne saurait être admis, sous peine de faire renaître un délai de recours expiré (voir, en ce sens, ordonnance du 27 juin 2018, Autoridad Portuaria de Vigo/Commission, T‑41/18, non publiée, EU:T:2018:398, point 11 et jurisprudence citée ; ordonnance du 14 février 2019, Brunke/Commission, T‑258/18, non publiée, EU:T:2019:108, points 23 et 29).

34      Il s’ensuit que, conformément à la jurisprudence citée au point 31 ci-dessus, la seconde invitation à agir, pour laquelle la requérante n’a pas fait valoir une différence d’objet par rapport à la première invitation à agir ou une modification de la situation factuelle ou juridique et dont il ressort, au contraire, du dossier que leur objet était le même, puisqu’elles sont toutes deux fondées sur les mêmes observations à l’égard du monopole légal de B litigieux et que la situation factuelle et juridique était inchangée, n’est pas susceptible de faire courir à nouveau les délais applicables.

35      En second lieu, cette conclusion ne saurait être infirmée par l’argumentation de la requérante selon laquelle, après la réponse de la Commission du 17 décembre 2018, qui constituerait un détournement de procédure, la seule option lui permettant d’assurer sa protection juridictionnelle effective consistait à fixer un nouveau délai de deux mois conformément à l’article 265, deuxième alinéa, TFUE pour mettre fin à l’attente dans laquelle la Commission la laissait en refusant constamment d’adopter une décision mettant fin à la procédure d’examen préliminaire.

36      Cet argument de la requérante est inopérant dans la mesure où, à supposer même que la réponse de la Commission du 17 décembre 2018 constitue un détournement de procédure, cela ne justifie pas la reconnaissance, contra legem, d’un droit pour la requérante de fixer une nouvelle fois un délai de deux mois prétendument conforme à l’article 265, deuxième alinéa, TFUE.

37      En effet, il y a lieu de relever que, au moment où la requérante a envoyé la seconde invitation à agir, c’est-à-dire le 18 décembre 2018, le délai, tel que précisé au point 33 ci-dessus, pour introduire un recours en carence sur la base de la première invitation à agir n’avait pas encore expiré.

38      Par conséquent, à supposer même que, comme l’allègue la requérante, la Commission n’ait pas, par sa réponse du 17 décembre 2018, pris position, ainsi que l’exige l’article 265, deuxième alinéa, TFUE, rien n’empêchait la requérante de former un recours en carence jusqu’au 15 janvier 2019 sur la base de la première invitation à agir en faisant valoir que ladite réponse constituait un détournement de procédure et une violation de son droit à une protection juridictionnelle effective.

39      Même si l’argumentation de la requérante concernant la qualification de la réponse de la Commission du 17 décembre 2018 est, pour les raisons exposées aux points 36 à 38 ci-dessus, inopérante, il convient, en tout état de cause, d’observer que, contrairement à ce que fait valoir la requérante, ladite réponse est conforme aux exigences de l’article 12, paragraphe 1, second alinéa, et de l’article 24, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 et constitue, selon la jurisprudence, une prise de position valable au sens de l’article 265 TFUE qui met fin à une éventuelle carence de la Commission (voir, en ce sens, ordonnances du 9 janvier 2012, Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft/Commission, T‑407/09, non publiée, EU:T:2012:1, points 7, 8 et 40, et du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, T‑891/16, non publiée, EU:T:2018:1003, points 14, 48, 53 et jurisprudence citée).

40      Selon l’article 12, paragraphe 1, second alinéa, du règlement 2015/1589, la Commission examine sans retard indu tout plainte déposée par une partie intéressée conformément à l’article 24, paragraphe 2, dudit règlement et veille à ce que l’État membre concerné soit pleinement et régulièrement informé de l’avancée et des résultats de l’examen. Selon l’article 24, paragraphe 2, de ce règlement, lorsque la Commission estime que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d’un examen à première vue, l’existence d’une aide d’État illégale ou l’application abusive d’une aide, elle en informe la partie intéressée et l’invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois. En conformité avec ces exigences, la Commission est parvenue, dans sa réponse du 17 décembre 2018, à la conclusion provisoire que, dans la présente affaire, aucune mesure d’aide n’est présente, puisqu’aucun avantage économique n’avait été procuré à A et qu’aucune distorsion de concurrence n’avait eu lieu en ce qui concerne B. La Commission a ajouté, également en conformité avec l’article 24, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, la mention selon laquelle la plainte serait réputée avoir été retirée si la requérante ne se prononçait pas dans un délai d’un mois à partir de la réception de la réponse de la Commission. Alors que la requérante considère que les conditions de l’article 24, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 ne sont manifestement pas remplies, force est toutefois de constater que cette allégation n’est étayée par aucun élément précis et circonstancié.

41      Selon la jurisprudence, une telle lettre de prise de position de la Commission constitue une prise de position valable au sens de l’article 265 TFUE (voir, en ce sens, ordonnance du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, T‑891/16, non publiée, EU:T:2018:1003, point 48). Contrairement à ce que fait valoir la requérante (voir point 27 ci-dessus), ladite jurisprudence ne se distingue pas de la présente affaire par le fait que, en l’espèce, la Commission n’aurait pas le pouvoir d’inviter la requérante à présenter de nouvelles observations dans la mesure où cette institution s’appuierait, à l’égard de la situation concernant B, uniquement sur le prétendu monopole légal pour exclure une distorsion de concurrence. En effet, indépendamment de la question de savoir si une divergence d’appréciation entre la requérante et la Commission à l’égard d’un monopole légal justifie ou non d’offrir, à la requérante, la possibilité de présenter, de nouveau, ses observations à cet égard, il y a lieu de relever que la réponse de la Commission du 17 décembre 2018 n’est pas limitée au prétendu monopole de B, mais concerne également l’absence d’avantage économique procuré à A et l’absence de distorsion de concurrence en ce qui concerne B.

42      En outre, il convient de rejeter l’argumentation de la requérante selon laquelle elle aurait uniquement renoncé à introduire un recours en carence sur la base de la première invitation à agir au motif que les services de la Commission auraient laissé entendre à ses représentants, au moins « à titre indicatif », lors de conversations téléphoniques du 14 novembre 2018 et du 3 décembre 2018, que la Commission rendrait très prochainement une décision mettant fin à la procédure d’examen préliminaire.

43      Outre le fait que la requérante souligne elle-même le caractère indicatif des déclarations des services de la Commission, force est de constater que celles-ci auraient été prétendument faites les 14 novembre et 3 décembre 2018. Or, par courriel du 11 décembre 2018, les services de la Commission prétendument responsables desdites déclarations ont indiqué n’avoir jamais fait de promesses à la requérante et que le traitement de l’affaire était en cours. Si ces indications s’avéraient contraires à ce que la requérante a cru comprendre lors des entretiens téléphoniques avec les services de la Commission, la requérante disposait encore de suffisamment de temps pour former un recours en carence sur la base de la première invitation à agir dans le délai de deux mois prévu à l’article 265 TFUE majoré du délai de distance forfaitaire de dix jours au titre de l’article 60 du règlement de procédure, lequel est venu à échéance le 15 janvier 2019.

44      Il s’ensuit que le recours en carence formé par la requérante doit être déclaré manifestement irrecevable.

45      Il n’est, par conséquent, pas nécessaire d’examiner le troisième chef de conclusions de la requérante relatif au dépens, qui est soulevé uniquement à titre conservatoire et subsidiaire en cas d’élimination de la prétendue carence de la Commission après l’introduction du recours.

46      Enfin, il y a lieu de rejeter la demande de la requérante tendant à ce que le Tribunal verse au dossier les documents de la Commission relatifs à la procédure en matière d’aides d’État SA.48706. En effet, dans la mesure où le Tribunal a pu examiner l’ensemble des arguments sur le fondement des éléments versés au dossier, il n’y a pas lieu de demander la production de documents supplémentaires à la Commission (voir, en ce sens, arrêts du 9 juin 2011, Diputación Foral de Vizcaya e.a./Commission, C‑465/09 P à C‑470/09 P, non publié, EU:C:2011:372, points 108 à 110, et du 14 avril 2005, Sniace/Commission, T‑88/01, EU:T:2005:128, point 81). Cela vaut d’autant plus en l’espèce dans la mesure où, conformément à une jurisprudence constante, la partie qui fait une demande de production de documents doit fournir au Tribunal au moins un minimum d’éléments accréditant l’utilité de ces documents pour les besoins de l’instance (arrêts du 28 juillet 2011, Diputación Foral de Vizcaya e.a./Commission, C‑471/09 P à C‑473/09 P, non publié, EU:C:2011:521, point 88, et du 19 avril 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑49/09, non publié, EU:T:2012:186, point 83). Or, en l’espèce, la requérante a soumis la demande de production de documents dans le cadre de l’exposé des faits à l’origine du recours sans préciser à l’égard de quel point spécifique cette production des documents pourrait apporter des éclaircissements qui ne ressortiraient pas des observations de la requérante elle-même.

47      Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le présent recours doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable.

 Sur les dépens

48      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (sixième chambre)

ordonne :

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. BF supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

Fait à Luxembourg, le 17 août 2020.

Signatures


*      Langue de procédure : l’allemand.