Recours introduit le 30 avril 2013 - ICT/Commission

(Affaire T-243/13)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Industrie Cartarie Tronchetti SpA (ICT) (Borgo a Mozzano, Italie) (représentants : J.-M. Leprêtre et N. Chahid-Nouraï, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler avec effet immédiat, sur le fondement de l'article 263 TFUE, la directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 modifiant l'annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages, en tant qu'elle ajoute les mandrins, à l'exception de ceux à usage industriel, sur la liste des exemples d'emballages ;

condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque six moyens qui sont pour l'essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-202/13, Group'Hygiène/Commission.

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