Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 – Al-Ghabra/Commission

(Affaire T-248/13)¹

[« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) n° 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies – Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement n° 881/2002 – Recours en annulation – Délai raisonnable – Obligation de vérifier et de justifier le bien-fondé des motifs invoqués – Contrôle juridictionnel »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Mohammed Al-Ghabra (Londres, Royaume-Uni) (représentants : E. Grieves, barrister et J. Carey, solicitor)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement M. Konstantinidis, T. Scharf et F. Erlbacher, puis M. Konstantinidis et F. Erlbacher, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants : initialement S. Behzadi-Spencer et V. Kaye, puis V. Kaye, puis S. Brandon, enfin C. Crane, agents, assistés de T. Eicke, QC), Conseil de l’Union européenne (représentants : J.-P. Hix et E. Finnegan, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, du règlement (CE) n° 14/2007 de la Commission, du 10 janvier 2007, modifiant pour la soixante-quatorzième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil (JO 2007, L 6, p. 6), pour autant qu’il concerne le requérant, et, d’autre part, de la décision Ares (2013) 188023 de la Commission, du 6 mars 2013, confirmant le maintien du nom du requérant sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les dispositions du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO 2002, L 139, p. 9).

Dispositif

Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qu’il tend à l’annulation du règlement (CE) n° 14/2007 de la Commission, du 10 janvier 2007, modifiant pour la soixante-quatorzième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil, pour autant qu’il concerne M. Mohammed Al-Ghabra.

Le recours est rejeté comme non fondé pour le surplus.

M. Al-Ghabra est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

____________

¹     JO C 9 du 11.1.2014.