Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 juin 2014 –
Unister/OHMI (Ab in den Urlaub)

(affaire T‑273/12)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Ab in den Urlaub – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de preuve du caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 14-16)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 17-19)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Slogan présentant un caractère de fantaisie [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 20)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque verbale Ab in den Urlaub [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b), et § 3] (cf. points 21-32, 39-41)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque dépourvue de caractère distinctif dans une partie de l’Union – Acquisition du caractère distinctif dans cette même partie (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 3) (cf. points 37, 38)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 avril 2012 (affaire R 2150/2011‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Ab in den Urlaub comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Unister GmbH est condamnée aux dépens.