Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 4 septembre 2003 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par PTV Planung Transport Verkehr AG

    (Affaire T-302/03)

    Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 septembre 2003 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par PTV Planung Transport Verkehr AG, Karlsruhe (Allemagne).

Le représentant de la requérante est Me F. Nielsen, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 1er juillet 2003 (numéro du recours: R 1046/2001-2);

-condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire

demandée:Marque nominale "map&guide" - Demande n( 2089829

Produits ou services:Produits et services des classes 9, 41 et 42 (logiciels, organisation de formations pour logiciels et réalisation de programmes informatiques)

Décision attaquée devant

la chambre de recours:Refus de l'enregistrement par l'examinateur s'agissant des "logiciels" et de la "réalisation de programmes informatiques"

Décision de la chambre

de recours:Rejet du recours

Moyens invoqués:Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n( 40/94

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