Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 11 octobre 2011 – DBV/Commission

(affaire T-297/10)

« Recours en annulation – Dumping – Importations de certaines roues en aluminium originaires de Chine – Droits de la défense – Calcul de la valeur normale – Proportionnalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1.                     Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Ouverture de l'enquête - Obligation des institutions d'assurer l'information des entreprises concernées - Portée - Qualité d'entreprise concernée - Charge de la preuve (Règlement du Conseil nº 1225/2009, art. 5, § 10 et § 11) (cf. points 20-22)

2.                     Droit de l'Union - Principes - Proportionnalité - Règlement instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs - Caractère proportionné - Critères d'appréciation - Pouvoir d'appréciation du législateur de l'Union en matière de politique commerciale commune - Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 5, al. 4, UE; règlement du Conseil nº 1225/2009) (cf. points 36-38)

3.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Intérêt à agir - Condition - Recours susceptible de procurer un bénéfice à la partie l'ayant intenté – Portée (Art. 263 TFUE) (cf. point 42)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) n° 404/2010 de la Commission, du 10 mai 2010, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 117, p. 64).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) DBV Deutscher Brennstoffvertrieb Würzburg GmbH est condamnée aux dépens.