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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 25 juillet 2011 – Filice e.a. / Cour de justice

(Affaire F-108/10)1

(Fonction publique – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Non-lieu à statuer)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Filice et autres (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: Mes B. Cortese, C. Cortese et F. Spitaleri, avocats)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentant: M. A. V. Placco, agent)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler les décisions de la partie défenderesse, reprises dans les bulletins de rémunération des requérants, de limiter l'adaptation de leur traitement, à partir de juillet 2009, à une augmentation de 1,85% dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) n°1296/2009 du 23 décembre 2009.

Dispositif de l’ordonnance

Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-108/10, Filice e.a./Cour de justice.

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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1 JO C 30 du 29/01/2011, p. 65.