Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 25 juillet 2011 – Filice e.a. / Cour de justice
(Affaire F-108/10)1
(Fonction publique – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Non-lieu à statuer)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Filice et autres (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: Mes B. Cortese, C. Cortese et F. Spitaleri, avocats)
Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentant: M. A. V. Placco, agent)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler les décisions de la partie défenderesse, reprises dans les bulletins de rémunération des requérants, de limiter l'adaptation de leur traitement, à partir de juillet 2009, à une augmentation de 1,85% dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) n°1296/2009 du 23 décembre 2009.
Dispositif de l’ordonnance
Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-108/10, Filice e.a./Cour de justice.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 JO C 30 du 29/01/2011, p. 65.