SEQ CHAPTER \h \r 1

Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2009 -

Commission/Birkhoff

(Affaire T-377/08 P)¹

(" Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance maladie - Remboursement des frais médicaux - Annulation en première instance de la décision refusant l'autorisation préalable pour le remboursement des frais d'acquisition d'un fauteuil roulant - Dénaturation d'un élément de preuve ")

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)

Autre partie à la procédure: Gerhard Birkhoff (Weitnau, Allemagne) (représentant: C. Inzillo, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 8 juillet 2008, Birkhoff/Commission (F-76/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.

Dispositif

1)    L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 8 juillet 2008, Birkhoff/Commission (F-76/07, non encore publié au Recueil), est annulé.

2)    La décision du bureau liquidateur du 8 novembre 2006 est annulée.

3)    M. Gerhard Birkhoff et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens afférents à la présente instance.

4)    La Commission est condamnée à supporter l'ensemble des dépens afférents à la procédure en première instance.

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¹ - JO C 327 du 20.12.2008.