Recours introduit le 25 janvier 2013 - Cezar / OHMI - Poli Eco (Plinthes)

(affaire T-39/13)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Cezar Przedsiębiorstwo Produkcyjne Dariusz Bogdan Niewiński (Ełk, Pologne) (représentants: Mes M. Nentwig et G. Becker, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Poli-Eco Tworzywa Sztuczne sp. z o.o. (Szprotawa, Pologne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 novembre 2012 (affaire R 1512/2010-3) et

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l'objet d'une demande en nullité: le dessin ou modèle communautaire "plinthes", enregistré sous le numéro 70 438-0002

Titulaire du dessin ou modèle communautaire: le requérant

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Motivation de la demande en nullité: la demande de nullité était fondée sur un défaut de nouveauté et de caractère individuel en vertu des dispositions combinées de l'article 25, paragraphe 1, sous b) et des articles 4 et 6 du règlement n° 6/2002 du Conseil

Décision de la division d'annulation: a déclaré nul le dessin communautaire enregistré contesté

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours

Moyens invoqués: Violation des articles 25, paragraphe 1, sous b), 63, paragraphe 1, et 62, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002 du Conseil.

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