Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 – Allemagne/Commission

(Affaire T-295/12)¹

(« Aides d’État – Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs – Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Compensation relative à l’obligation de service public – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Nécessité de l’aide – Subsidiarité – Obligation de motivation »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : République fédérale d’Allemagne (représentants : T. Henze et J. Möller, agents, assistés de T. Lübbig et M. Klasse, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Egerer et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/485/UE de la Commission, du 25 avril 2012, concernant l’aide d’État SA.25051 (C 19/10) (ex NN 23/10) de l’Allemagne en faveur de la Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg (JO L 236, p. 1).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.    

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¹     JO C 273 du 8.9.2012.