Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 1er juin 2016 –
Mega Brands/EUIPO – Diset (MAGNEXT)
(affaire T‑292/12 RENV)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MAGNEXT – Marque nationale verbale antérieure MAGNET 4 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 »
1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 17, 18, 38)
2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales MAGNEXT et MAGNET 4 [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 30, 36, 42)
3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 24, 31, 34)
4. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65, § 3) (cf. point 44)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 avril 2012 (affaire R 1722/2011‑4), relative à une procédure d’opposition entre Diset et Mega Brands International, Luxembourg, Zweigniederlassung Zug. |
Dispositif
1) | | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 avril 2012 (affaire R 1722/2011‑4) est annulée. |
2) | | L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mega Brands International, Luxembourg, Zweigniederlassung Zug. |