Arrêt du Tribunal du 11 juin 2015 – Laboratoires CTRS/Commission
(Affaire T-452/14)1
[« Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Autorisation de mise sur le marché du médicament Cholic Acid FGK (renommé Kolbam) – Indications thérapeutiques – Exclusivité commerciale – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 141/2000 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Laboratoires CTRS (Boulogne-Billancourt, France) (représentants : K. Bacon, barrister, M. Utges Manley et M. Vickers, solicitors)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. White, P. Mihaylova et A. Sipos, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision d’exécution C (2014) 2375 de la Commission, du 4 avril 2014, portant autorisation, dans des circonstances exceptionnelles, de mise sur le marché du médicament orphelin à usage humain « Cholic Acid FGK – Acide cholique » au titre du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la décision d’exécution C (2014) 6508 de la Commission, du 11 septembre 2014, transférant et modifiant l’autorisation de mise sur le marché accordée dans des circonstances exceptionnelles par la décision C (2014) 2375 pour le médicament orphelin à usage humain « Kolbam – Acide cholique », en ce qu’elle indique, en substance, que la mise sur le marché de ce médicament est autorisée pour les indications thérapeutiques du médicament Orphacol, ou, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 1er de cette décision.
Dispositif
La décision d’exécution C (2014) 2375 de la Commission, du 4 avril 2014, portant autorisation, dans des circonstances exceptionnelles, de mise sur le marché du médicament orphelin à usage humain « Cholic Acid FGK – Acide cholique » au titre du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la décision d’exécution C (2014) 6508 de la Commission, du 11 septembre 2014, transférant et modifiant l’autorisation de mise sur le marché accordée dans des circonstances exceptionnelles par la décision C (2014) 2375 pour le médicament orphelin à usage humain « Kolbam – Acide cholique », est annulée.
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux des Laboratoires CTRS.
ASK Pharmaceuticals GmbH supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 253 du 4.8.2014.