Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 10 septembre 2015 –
Pannonhalmi Főapátság/Parlement

(affaire T‑453/14)

« Recours en annulation – Pétition adressée au Parlement concernant la propriété du château Lónyay à Rusovce (Slovaquie) – Pétition déclarée irrecevable – Obligation de motivation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1.                     Procédure juridictionnelle – Recours devant le Tribunal – Possibilité de rejeter au fond le recours sans statuer au préalable sur le grief d’irrecevabilité soulevé par la partie défenderesse (cf. point 13)

2.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de classement sans suite adoptée par la commission des pétitions du Parlement – Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 227 TFUE et 296 TFUE ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 201, § 8) (cf. points 14-19)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement du 16 avril 2014 par laquelle cette commission a déclaré irrecevable la pétition présentée par la requérante le 26 juin 2013, au motif qu’elle ne relevait pas des domaines d’activité de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Magyar Bencés Kongregáció Pannonhalmi Főapátság est condamnée aux dépens.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République slovaque et de la Hongrie.