Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 – Fujikura/Commission
(Affaire T-451/14)1
(« Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Durée de la participation – Calcul du montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Fujikura Ltd (Tokyo, Japon) (représentant : L. Gyselen, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Biolan, C. Giolito et H. van Vliet, agents, assistés de M. Johansson, avocat)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante : Viscas Corp. (Tokyo) (représentant : J.-F. Bellis, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 – Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Fujikura Ltd est condamnée à payer, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.
Viscas Corp. supportera ses propres dépens.
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1 JO C 303 du 8.9.2014.