Pourvoi formé le 8 juin 2023 par Compagnie industrielle de la matière végétale (CIMV) contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre) rendu le 29 mars 2023 dans l’affaire T-26/22, CIMV / Commission

(Affaire C-366/23 P)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Compagnie industrielle de la matière végétale (CIMV) (représentants: B. Le Bret, R. Rard et P. Renié, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

déclarer le présent pourvoi recevable et fondé ;

annuler l’arrêt attaqué ; et

statuer définitivement sur le fond, conformément à l’article 61 du statut de la Cour de justice, et, à titre principal, faire droit aux conclusions déposées par CIMV en première instance, ou, à titre subsidiaire, annuler l’article 3 de la décision de la Commission en ce qu’elle prévoit le recours à l’exécution forcée ;

à titre très subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal ;

condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque deux moyens :

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit et a dénaturé les faits dans son appréciation de la violation du principe de protection de la confiance légitime, en ce qu’il aurait dû constater une violation de ce principe par la Commission européenne, au regard de l’attente légitime créée par la réponse de la part de la Commission auprès de CIMV.

Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit et a dénaturé les faits en ce qu’il aurait dû considérer que la décision a été adoptée en violation des droits de la défense et du droit d’être entendu, au regard du laps de temps important écoulé entre l’examen du dossier, la dernière communication avec la requérante et l’adoption de la décision.

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