Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší správny súd (Slovaquie) le 13 juin 2023 – Mesto Rimavská Sobota/Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky
(Affaire C-370/23)
Langue de procédure : le slovaque
Juridiction de renvoi
Najvyšší správny súd
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Mesto Rimavská Sobota
Partie défenderesse : Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky
Questions préjudicielles
L’article 2, sous b), du règlement (UE) no 995/2010 1 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché doit-il être interprété en ce sens que constitue également une mise sur le marché de bois à titre onéreux la vente de bois brut ou de chauffage au sens de l’annexe audit règlement, si la récolte du bois en vertu d’un contrat est réalisée par l’acheteur sur la base des instructions du vendeur et sous le contrôle de ce dernier ?
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1 JO 2010, L 295, p. 23.