Recours formé le 13 juin 2014 – Superficies de Alimentación/Commission

(affaire T-433/14)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Superficies de Alimentación, SA (Barcelone, Espagne (représentant : A. López Gómez, avocat)

Partie défenderesse : la Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal :

- annuler la décision attaquée ;

- à titre subsidiaire, annuler la décision dans la mesure où elle qualifie l’ensemble des mesures fiscales qui, selon elle, constituent le système dit « système espagnol de crédit-bail financier » (SEAF) d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur ;

- à titre subsidiaire, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée, qui désignent les sociétés d’investissements des groupements d’intérêt économique (GIE) comme étant les seules bénéficiaires de ces aides hypothétiques et en même temps, comme étant les seules personnes tenues de procéder à la récupération ;

- à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il ordonne la récupération des prétendues aides en violation des principes généraux du droit de l’UE ;

- à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il se prononce sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, de manière complète ou de manière à limiter l’absence de répercussion sur la rentabilité des opérations et

- condamner la Commission aux dépens de cette procédure.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont ceux déjà invoqués dans l’affaire T-401/14, Duro Felguera SA/Commission.