Recours introduit le 10 juillet 2012 - Spirlea/Commission

(Affaire T-306/12)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Darius Nicolai Spirlea (Capezzano Pianore, Italie) et Mihaela Spirlea (Capezzano Pianore) (représentants: V. Foerster et T. Pahl, avocats).

Partie défenderesse: Commission européenne.

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

recevoir la requête présentée au titre de l'article 263 TFUE;

déclarer la requête recevable;

déclarer la requête fondée et dire pour droit que la Commission a violé les formes substantielles et plusieurs dispositions de droit matériel;

annuler, sur cette base, la décision du secrétariat général de la Commission du 21 juin 2012 (SG.B.5/MKu/psi - Ares (2012)744102), dans la mesure où elle concerne les lettres d'information de la Commission des 10 mai et 10 octobre 2011, et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, les requérants invoquent six moyens.

Violation de l'obligation d'examen prévue dans le règlement (CE) n° 1049/2001 et méconnaissance de l'étendue dans laquelle cet examen aurait dû être mené sur la base dudit règlement

Dans le cadre du premier moyen, les requérantes font valoir que l'obligation d'examen des "exceptions" prévues à l'article 4, paragraphe 2, du règlement n° 1049/2001 a été violée, de même que l'étendue dans laquelle cet examen aurait dû être mené en vertu de ladite disposition.

Violation de l'obligation de motivation dans la décision du 21 juin 2012 relative aux affaires GESTDEM 2012/1979 et 2012/1251

Dans le cadre du deuxième moyen, les requérants font valoir que la Commission a violé, dans toute l'étendue prescrite par l'état de droit, l'obligation qui lui incombait de motiver le refus de divulgation des lettres d'information des 10 mai et 10 octobre 2011.

Assimilation de la procédure pilote "informelle" de l'Union à la procédure en manquement prévue à l'article 258 TFUE

Dans le cadre du troisième moyen, les requérants font valoir que l'assimilation de la procédure pilote "informelle" de l'Union à la procédure en manquement prévue à l'article 258 TFUE n'est pas fondée en droit.

Erreur d'appréciation concernant l'accès partiel aux documents

Dans le cadre du quatrième moyen, les requérants font valoir que la Commission a méconnu leur droit à un accès partiel aux lettres d'information (article 4, paragraphe 6, du règlement n° 1049/2001) et s'est manifestement abstenue de procéder à un examen concret.

Violation du principe de proportionnalité/"intérêt public supérieur"

Dans le cadre du cinquième moyen, les requérants font valoir que la Commission a violé le principe de proportionnalité, dans la mesure où elle n'a pas correctement apprécié l'exception invoquée ("protection des objectifs des activités d'enquête") au regard de l'"intérêt public supérieur" (article 4, paragraphe 2, du règlement n° 1049/2001).

Violation de la communication COM(2002) 141

Dans le cadre du sixième moyen, les requérants font valoir que la Commission a systématiquement violé à leur égard les règles qu'elle a elle-même édictées sur le traitement des plaintes des citoyens de l'Union et a ainsi durablement violé l'effet contraignant qu'elle s'est imposée à elle-même (annexe à la communication COM(2002) 141).

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¹ - Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).