Ordonnance du président du Tribunal du 5 juillet 2013 – Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission
(Affaire T-309/12 R)
(« Référé – Versement de contributions à une association de droit public – Aides d’État – Obligation de récupération – Demande de sursis à exécution – Urgence »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg en Rhénanie-Palatinat, en Sarre, dans l’arrondissement de Rheingau-Taunus et dans l’arrondissement de Limburg-Weilburg (Rivenich, Allemagne) (représentant : A. Kerkmann, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Sauer et T. Maxian Rusche, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Saria Bio Industries AG & Co. KG (Selm, Allemagne); SecAnim GmbH (Lünen, Allemagne); et Knochen- und Fett-Union (KFU) GmbH (Selm) (représentants : U. Karpenstein et C. Johann, avocats)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision (2012/485/EU) de la Commission du 25 avril 2012 concernant l’aide d’État SA.25051 (C 19/2010) (ex NN 23/2010) accordée par l’Allemagne en faveur de la Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg en Rhénanie-Palatinat, en Sarre, dans l’arrondissement de Rheingau-Taunus et dans l’arrondissement de Limburg-Weilburg (JO L 236, p. 1).
Dispositif
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.