Arrêt du Tribunal du 5 novembre 2014 – Mayaleh/Conseil
(Affaires jointes T-307/12 et T-408/13)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie – Recours en annulation – Communication d’un acte portant des mesures restrictives – Délai de recours – Recevabilité – Droits de la défense – Procès équitable – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée et familiale – Application de restrictions en matière d’admission à un ressortissant d’un État membre – Libre circulation des citoyens de l’Union »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Adib Mayaleh (Damas, Syrie) (représentants : G. Karouni et C. Dumont, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : J.-P. Hix et V. Piessevaux, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle, premièrement, de la décision d’exécution 2012/256/PESC du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 126, p. 9), deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) n° 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 126, p. 3), troisièmement, de la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782/PESC (JO L 330, p. 21), quatrièmement, du règlement d’exécution (UE) n° 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 111, p. 1, rectificatif au JO L 127, p. 27), cinquièmement, de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14).
Dispositif
1) Le recours dans l’affaire T-307/12 est rejeté.
2) Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le recours dans l’affaire T-408/13.
3) M. Adib Mayaleh est condamné aux dépens.
________________________1 JO C 273 du 8.9.2012.