Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 septembre 2022 –
Slovaquie/Commission

(affaire T‑40/21) (1)

« FEAGA – Dépenses exclues du financement – Absence de procédures de recouvrement des aides indûment payées – Garanties procédurales – Article 52, paragraphe 4, sous a), du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 34, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 »

1.      Agriculture – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Élaboration des décisions – Communication écrite de la Commission aux États membres des résultats de ses vérifications – Contenu – Conditions – Identification des carences constatées – Absence de recouvrement des aides indûment payées à la suite de la mise à jour triennale du système d’identification des parcelles agricoles – Absence de mention expresse, dans la communication, de deux des trois années de demande concernées par l’éventuelle correction – Respect des conditions

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1306/2013, art. 52, § 3 ; règlement de la Commission n^o 908/2014, art. 34, § 2)

(voir points 44-47, 54, 59)

2.      Agriculture – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Procédure – Procédure de conciliation – Avis de l’organe de conciliation – Absence d’effet contraignant

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1306/2013, art. 52, § 3)

(voir point 81)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République slovaque est condamnée aux dépens.

1JO C 98 du 22.3.2021.