Ordonnance du Tribunal du 28 février 2024 – Mincu Pătrașcu Brâncuși/Parquet européen

(Affaire T-385/23)¹

[« Recours en annulation – Décision d’une chambre permanente du Parquet européen de porter une affaire en jugement – Article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1939 – Acte de procédure du Parquet européen – Incompétence »]

Langue de procédure : le roumain

Parties

Partie requérante : Constantin Mincu Pătrașcu Brâncuși (Bucarest, Roumanie) (représentants : A. Şandru et M.-A. Ion, avocats)

Partie défenderesse : Parquet européen (représentants : L. De Matteis, F.-R. Radu et E. Farhat, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de la dixième chambre permanente du Parquet européen du 8 décembre 2022 par laquelle celle-ci a renvoyé l’affaire le concernant en jugement.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention présentées par le Conseil de l’Union européenne, par la Commission européenne, par le Parlement européen et par l’European Criminal Bar Association (ECBA).

M. Constantin Mincu Pătrașcu Brâncuși est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Parquet européen, à l’exception de ceux afférents aux demandes en intervention.

M. Mincu Pătrașcu Brâncuși, le Conseil, la Commission, le Parlement et l’ECBA supporteront leurs propres dépens afférents aux demandes en intervention.

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¹     JO C 321 du 11.9.2023.