Recours introduit le 5 juin 2007 - Grupa Ożarów / Commission des Communautés européennes

(affaire T-197/07)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie(s) requérante(s): Grupa Ożarów (représentant(s): P.K. Rosiak, conseil juridique et F. Puel, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

annuler de la décision de la Commission du 26 mars 2007 concernant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre déposé par la Pologne conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de la décision de la Commission européenne K (2007) 1295, dans sa dernière version du 26 mars 2007, concernant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre, déposé par la Pologne conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ¹ et par laquelle la Commission a décidé que certains aspects du plan national d'affectation des quotas d'émission de CO2 pour la période 2008-2012, notifié à la Commission le 30 juin 2006, ne sont pas conformes aux articles 9, paragraphes 1 et 3, 10 et 13, paragraphe 2, ainsi qu'aux critères figurant à l'annexe III de la directive 2003/87/CE. La décision attaquée réduit de 26.7% la limite d'émission de dioxyde de carbone pour les années 2008-2012 par rapport à la limite proposée par la Pologne dans son plan national d'affectation des quotas d'émission notifié à la Commission.

Les griefs et les principaux arguments du recours introduit par la requérante sont identiques à ceux invoqués par la requérante dans l'affaire T-195/07.

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¹ - Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).