Recours introduit le 6 novembre 2009 - Centre national de la recherche scientifique/Commission

(Affaire T-449/09)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Centre national de la recherche scientifique (Paris, France) (représentant : N. Lenoir, avocat)

Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

déclarer le recours recevable et fondé ;

condamner la Commission à restituer la prétendue créance de 97 399,55 euros revendiquée par la Commission au titre du contrat dans sa note de débit n° 3230906573 du 6 juillet 2009 et ayant donné lieu à l'acte de compensation du 28 août 2009 (réf. BUDG/C3 D2009 10.5 - 1232), majorée des intérêts de retard au taux légal, suivant le droit belge applicable au contrat ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) demande au Tribunal de condamner la Commission à restituer la créance d'un montant de 97 399, 55 euros, telle que figurant dans la note de débit n° 3230906573, du 6 juillet 2009, prétendument due par le requérant, au titre du contrat NEMAGENETAG relatif à un projet du 6ème programme-cadre de recherche et de développement, et ayant donné lieu à un acte de compensation du 28 août 2009, ainsi que les intérêts de retard.

À l'appui de son recours, le requérant fait valoir deux moyens tirés :

-    du non-respect des critères de définition et de justification des coûts éligibles prévus par le contrat NEMAGENETAG et du principe de bonne foi dans l'exécution des conventions, ce qui aurait limité, voire dans certains cas, privé le CNRS, de la possibilité d'administrer la preuve d'une bonne exécution du contrat;

-    de l'appréciation erronée de la Provision pour Perte d'Emploi (PPE) au regard des critères prévus par les articles II.19.1, II.19.2.c et II.20 des Conditions générales du contrat NEMAGENETAG, dès lors que, contrairement à sa dénomination trompeuse, la PPE serait une charge de personnel liée à l'assurance chômage indissociable des coûts éligibles de personnel. La Commission, en rejetant des coûts éligibles, les montants correspondants à la PPE prélevée sur les rémunérations des personnels temporaires du CNRS impliqués dans le projet NEMAGENETAG, aurait violé les stipulations susvisées.

____________