Pourvoi formé le 14 décembre 2023 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 27 septembre 2023 dans les affaires jointes T-252/15 et T-257/15, Ferrovial e.a./Commission

(Affaire C-780/23 P)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)

Autres parties à la procédure :

Ferrovial, SA,

Ferrovial Servicios SA,

Amey UK plc,

Arcelormittal Spain Holding, SL

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

Annuler l’arrêt du 27 septembre 2023, Ferrovial e.a./Commission (affaires jointes T-252/15 et T-257/15, non publié, EU:T:2023:584) ;

Rejeter les recours en annulation dans les affaires T-252/15 (Ferrovial/Commission) et T-257/15 (Arcelormittal/Commission) ;

Condamner les parties requérantes devant le Tribunal à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne tant en premier degré de juridiction que dans le cadre du présent pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque trois moyens à l’appui de son pourvoi et soutient que le Tribunal a commis les erreurs de droit suivantes :

Erreur de droit sur la portée des décisions initiales, en ce que le Tribunal n’a pas pris en considération les informations fournies par l’État membre (premier grief de cassation),

Erreur de droit sur la valeur d’une pratique administrative contraignante, en ce que le Tribunal a considéré qu’une telle pratique ne peut étendre le champ d’application d’un régime d’aides (deuxième grief de cassation), et

Erreur de droit lors de l’interprétation et de l’application du principe de la confiance légitime au régime d’aides litigieux (troisième grief de cassation).

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