Recours introduit le 27 juin 2012 - El Corte Inglés / OHMI - Sohawon (FREE YOUR STYLE)

(affaire T-282/12)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentants: E. Seijo Veiguela, J. Rivas Zurdo et I. Munilla Muñoz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Nadia Mariam Sohawon (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 17 avril 2012, dans l'affaire R 1825/2010-4, en déclarant que, en application de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, le recours de l'opposante devant l'OHMI aurait dû être accueilli pour les services suivants de la classe 35: services de vente au détail, services de vente en gros, services de vente par correspondance et services électroniques de vente au détail tous liés aux vêtements, aux chaussures et à la chapellerie et la décision de la division d'opposition autorisant intégralement l'enregistrement de la marque communautaire n° 7 396 468 "FREE YOUR STYLE" (mixte) aurait dû être annulée;

condamner aux dépens la ou les parties adverses s'opposant au recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Nadia Mariam Sohawon

Marque communautaire concernée: marque figurative "FREE YOUR STYLE" pour des produits et services des classes 25, 35 et 41 - demande de marque communautaire n° 7 396 468

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire et espagnole "FREE STYLE" pour des produits des classes 3, 18 et 25

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009

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