Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013 –
Oro Clean Chemie/OHMI – Merz Pharma (PROSEPT)

(affaire T‑284/12)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PROSEPT – Marque nationale verbale antérieure Pursept – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droits de la défense – Article 75 du règlement no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués – Obligation pour l’Office de tenir pour établis les points invoqués par une partie sans être remis en cause par l’autre partie – Absence (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 76, § 1) (cf. point 17)

2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 75, 2^e phrase) (cf. point 26)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 35, 64)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales PROSEPT et Pursept [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 46, 63, 65-67)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 69)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 mars 2012 (affaire R 1053/2011‑1), relative à une procédure d’opposition entre Merz Pharma GmbH & Co. KGaA et Oro Clean Chemie AG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Oro Clean Chemie AG est condamnée aux dépens.