Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2014 – FIS’D/Commission
(Affaire T-283/12)1
(« Programme d’action Erasmus Mundus – Convention-cadre de partenariat – Convention spécifique de subvention – Décision de l’EACEA de résilier la convention-cadre et d’amender la convention spécifique – Recours administratif devant la Commission – Décision de la Commission de rejet du recours administratif comme non fondé – Violation des conventions et du manuel administratif et financier »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : FIS’D – Formazione integrata superiore del design (Catanzaro, Italie) (représentants : initialement S. Bariatti et A. Sodano, puis F. Sutti et A. Boso Caretta, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement M. Van Hoof, puis C. Cattabriga et D. Roussanov et enfin par C. Cattabriga, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) (représentants : H. Monet, agent, assisté de M. Merola et C. Santacroce, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 avril 2012 [réf. Ares (2012) 446225], rejetant le recours administratif introduit contre la décision de l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) du 13 janvier 2012 par laquelle cette dernière a résilié de manière anticipée la convention-cadre de partenariat 2011/0181 qu’elle avait conclue avec l’Università degli Studi Mediterranea di Reggio Calabria (université des études méditerranéennes de Reggio de Calabre, Italie) et a amendé la convention spécifique de subvention qu’elle avait conclue avec ladite université.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) FIS’D – Formazione integrata superiore del design supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
3) L’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 243 du 11.8.2012.