Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 avril 2014 –
EI du Pont de Nemours/OHMI – Zueco Ruiz (ZYTeL)
(affaire T‑288/12)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative ZYTeL – Marque communautaire verbale antérieure et marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris ZYTEL – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b), et 2, c)] (cf. points 18-20)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative ZYTeL – Marque verbale ZYTEL et marque ZYTEL [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 26, 44, 47, 49)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Caractère complémentaire des produits ou des services [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 31, 38, 45)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Notion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 57, 58)
5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Preuves à apporter par le titulaire – Risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 5) (cf. point 59)
6. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée (Art. 296 TFUE) (cf. point 66)
7. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques – Critères d’appréciation – Prise en compte de la nature des produits ou des services en cause (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 5) (cf. point 70)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 mars 2012 (affaire R 464/2011‑2), relative à une procédure d’opposition entre EI du Pont de Nemours and Company et M. Enrique Zueco Ruiz. |
Dispositif
2) | | EI du Pont de Nemours and Company est condamnée aux dépens. |