Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 novembre 2014 –
FIS’D/Commission

(affaire T‑283/12)

« Programme d’action Erasmus Mundus – Convention-cadre de partenariat – Convention spécifique de subvention – Décision de l’EACEA de résilier la convention-cadre et d’amender la convention spécifique – Recours administratif devant la Commission – Décision de la Commission de rejet du recours administratif comme non fondé – Violation des conventions et du manuel administratif et financier »

Recours en annulation – Moyens – Programme d’action en matière d’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur et de la promotion de la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) – Convention-cadre de partenariat et convention spécifique de subvention – Adoption d’une décision, par l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA), sur la résiliation de la convention-cadre et sur l’amendement de la convention spécifique – Détournement de pouvoir – Absence (Art. 263 TFUE ; décision du Parlement européen et du Conseil nº 1298/2008) (cf. point 113)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 avril 2012 [réf. Ares (2012) 446225], rejetant le recours administratif introduit contre la décision de l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) du 13 janvier 2012 par laquelle cette dernière a résilié de manière anticipée la convention-cadre de partenariat 2011/0181 qu’elle avait conclue avec l’Università degli Studi Mediterranea di Reggio Calabria (université des études méditerranéennes de Reggio de Calabre, Italie) et a amendé la convention spécifique de subvention qu’elle avait conclue avec ladite université.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) FIS’D – Formazione integrata superiore del design supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3) L’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) supportera ses propres dépens.