Arrêt du Tribunal du 21 mai 2015 – Rubinum/Commission
(Affaire T-201/13)1
(« Santé publique – Sécurité des aliments – Additif destiné à l’alimentation des animaux – Préparation de Bacillus cereus var. toyoi – Décision de la Commission de suspendre les autorisations de ladite préparation – Risque pour la santé – Erreur de droit – Principe de précaution »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Rubinum, SA (Rubí, Espagne) (représentants : C. Bittner et P.-C. Scheel, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Bianchi, B. Schima et G. von Rintelen, agents)
Objet
Demande en annulation du règlement d’exécution (UE) nº 288/2013 de la Commission, du 25 mars 2013, concernant la suspension des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012), telles que prévues par les règlements (CE) n° 256/2002, (CE) n° 1453/2004, (CE) n° 255/2005, (CE) n° 1200/2005, (CE) n° 166/2008 et (CE) n° 378/2009 (JO L 86, p. 15).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Rubinum, SA est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 164 du 8.6.2013.