Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 12 mars 2012 — Universal/Commission
(affaire T-42/11)
« Concurrence — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Demande de paiement de l’amende à la société mère — Garantie bancaire constituée au nom de la filiale — Exigibilité de l’amende — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité »
1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Lettres de la Commission invitant le destinataire à payer une amende, majorée d’intérêts de retard, infligée pour infraction aux règles de concurrence — Actes préparatoires à des actes de pure exécution — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. points 20‑21, 27‑28, 32)
2. Concurrence — Amendes — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Portée — Pouvoir de fixer les modalités de paiement des amendes — Imposition d’intérêts de retard (Art. 299 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 29‑30)
3. Droit de l’Union — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective — Irrecevabilité du recours en annulation à l’encontre de mesures ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires — Possibilité pour les justiciables de contester de telles mesures par la voie du recours en responsabilité non contractuelle de l’Union (Art. 268 TFUE, 299, al. 4, TFUE et 340, al. 2, TFUE) (cf. points 43‑45)
Objet
| Demande d’annulation de la décision que contiendraient les lettres de la Commission des 12 et 30 novembre 2010 par lesquelles celle-ci a demandé à la requérante de verser le montant de l’amende qui lui avait été infligée, solidairement avec sa filiale Deltafina SpA, par la décision C (2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie). |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) | | Universal Corp. est condamnée aux dépens. |