Pourvoi formé le 28 décembre 2021 par Fachverband Spielhallen eV et LM contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 22 octobre 2021 dans l’affaire T-510/20, Fachverband Spielhallen et LM/Commission

(Affaire C-831/21 P)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Parties requérantes : Fachverband Spielhallen eV, LM (représentants : A. Bartosch et R. Schmidt, avocats)

Autres parties à la procédure : Commission européenne, République fédérale d’Allemagne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour

annuler l’ordonnance du Tribunal rendue dans l’affaire T-510/20 ;

renvoyer l’affaire devant le Tribunal ;

réserver les dépens.

Moyen et principaux arguments

Les parties requérantes soulèvent un moyen unique, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Elles font valoir que le Tribunal a rejeté le recours formé dans l’affaire T-510/20 au seul motif que la mesure en cause n’était pas de nature à conférer un quelconque avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Toutefois, selon une jurisprudence constante des juridictions de l’Union en matière fiscale, les critères de l’avantage et de la sélectivité doivent toujours être examinés conjointement. Constater la sélectivité implique de définir au préalable ce qu’est le régime fiscal normal. Sans avoir défini celui-ci, il est impossible de déterminer s’il existe un avantage économique. Or, le Tribunal a omis d’examiner le régime fiscal normal et, partant, ne pouvait pas conclure que la mesure en cause ne conférait aucun avantage économique. Par conséquent, l’ordonnance attaquée est entachée d’une grave erreur de droit.

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