Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 – Autriche/Commission
(Affaire T-101/18)1
(« Aides d’État – Industrie nucléaire – Aide envisagée par la Hongrie pour le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Conformité de l’aide avec le droit de l’Union autre que le droit des aides d’État – Lien indissociable – Promotion de l’énergie nucléaire – Article 192, premier alinéa, du traité Euratom – Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité – Détermination de l’activité économique concernée – Défaillance du marché – Distorsion de la concurrence – Proportionnalité de l’aide – Nécessité d’une intervention de l’État – Détermination des éléments de l’aide – Procédure de passation de marchés publics – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : République d’Autriche (représentants : J. Schmoll, F. Koppensteiner, M. Klamert et T. Ziniel, agents, assistés de H. Kristoferitsch, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : K. Blanck, K. Herrmann et P. Němečková, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante : Grand-Duché de Luxembourg (représentants : A. Germeaux et T. Schell, agents, assistés de P. Kinsch, avocat)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : République tchèque (représentants : M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller, J. Pavliš et L. Halajová, agents), République française (représentants : E. de Moustier et P. Dodeller, agents), Hongrie (représentants : M. Fehér, agent, assisté de P. Nagy, N. Gràcia Malfeito, B. Karsai, avocats et C. Bellamy, KC), République de Pologne (représentant : B. Majczyna, agent), République slovaque (représentant : S. Ondrášiková, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants : F. Shibli, L. Baxter et S. McCrory, agents, assistés de T. Johnston, barrister)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République d’Autriche demande l’annulation de la décision (UE) 2017/2112 de la Commission, du 6 mars 2017, relative à la mesure/au régime d’aides/à l’aide d’État SA.38454 – 2015/C (ex 2015/N) que la Hongrie envisage de mettre à exécution à titre de soutien en faveur du développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires de la centrale nucléaire Paks II (JO 2017, L 317, p. 45).
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République d’Autriche supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
La République tchèque, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Pologne, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.
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1 JO C 152 du 30.4.2018.